Vos obligations propriétaire

La loi Carrez

En plus de requérir un dossier de vente particulièrement volumineux, un lot de copropriété en vente doit aussi inclure un certificat de mesurage dit loi Carrez, du nom de la loi parue le 18 décembre 1996, sous le numéro 96-1107.

Le mesurage qui doit figurer sur le certificat loi Carrez concerne la superficie privative du lot ou de la fraction de lot, dont la définition figure au sein du texte de loi.

Le copropriétaire est tout à fait en droit d’opérer ce métrage par ses propres moyens mais le plus souvent, il le confie à un professionnel, compte tenu du fait que toute erreur est fortement sanctionnée, notamment si le calcul opéré est 5 % supérieur à la surface privative réelle.

En faisant appel à un diagnostiqueur immobilier formé et certifié loi Carrez, le donneur d’ordre ne prend aucun risque et dispose pour le calcul d’un véritable spécialiste, parfaitement informé de la réglementation en vigueur et doté d’une maitrise parfaite des outils nécessaires pour opérer, à savoir un logiciel spécifique, une connaissance des méthodes de mesurage par triangulation ainsi que la manipulation d’un télémètre laser, un matériel de précision qui effectue des relevés au millimètre près.