Vos obligations propriétaire

La loi Boutin

Pour protéger les locataires, les pouvoirs publics et plus particulièrement la loi Boutin de 2009 ont instauré l’obligation de faire figurer la superficie habitable sur le bail de location d’un bien immobilier vide et destiné à être occupé en tant que résidence principale.

Ainsi, le futur occupant locataire peut connaître parfaitement la surface habitable de son bien, ce qui est un critère important en matière de confort intérieur.

Pour répondre parfaitement à la réglementation, le mesurage Loi Boutin doit résulter d’un calcul infaillible, afin que le propriétaire bailleur ou gestionnaire n’ait pas à répondre d’une quelconque erreur après la signature du bail, qui pourrait lui causer un préjudice considérable, notamment suite à la loi Alur du 24 mars 2014.

En effet, cette nouvelle législation indique qu’en cas de surestimation de la superficie habitable de plus de 1/20ème, le bailleur est redevable d’une baisse du loyer, proportionnelle au calcul erroné, ce qui est fortement handicapant pour celui qui a tablé sur un revenu précis et régulier.

Ceci explique pourquoi beaucoup de donneurs d’ordre de ce type de contrat se déchargent de cette obligation par l’intermédiaire de professionnels certifiés, tels que ceux présents au sein de la société Diagnostic Immobilier du Val de Seine, qui grâce à leurs compétences pointues en matière de réglementation comme de mesurage, peuvent parfaire ce calcul dans les meilleurs délais.