Vos obligations propriétaire

L’ERP (Etat des risques et pollution)

Quel que soit le type de risques présents au sein de l’emplacement d’un bien à vendre ou à louer, qu’ils soient naturels (glissements de terrain, inondations, etc.), sismiques, miniers (effondrement de cavités souterraines, de galeries, etc.) ou technologiques (explosions, accidents nucléaires, pollutions industrielles, etc.), il est obligatoire que le propriétaire bailleur ou vendeur les signale au futur occupant du bien immobilier.

Cet impératif est réalisé grâce au remplissage d’un formulaire, l’Etat des Risques et pollutions, valable six mois, que le donneur d’ordre peut renseigner lui-même s’il le souhaite.

Mais compte tenu de tout ce que ce dossier doit comporter du point de vue documentaire, dont entre autres les copies de plans de prévention et arrêtés préfectoraux existants, qui exigent une investigation auprès de la mairie de la commune où se situe le bien immobilier, il est fortement recommandé de s’adresser à un professionnel pour cette démarche.

Toutefois et afin de compléter le dossier d’ERP bien étoffé que le technicien certifié, tel que ceux émanant de la société Diagnostic Immobilier du Val de Seine, a constitué, le propriétaire bailleur ou vendeur doit fournir le cas échéant le récapitulatif de tout sinistre antérieur qui a donné lieu au versement d’une indemnité.

Car il est primordial que le futur occupant d’un bien immobilier en vente ou en location puisse anticiper toute catastrophe susceptible de se produire et qui viendrait impacter son lieu de vie.