Vos obligations propriétaire

Le diagnostic gaz

Un diagnostic gaz est exigé dans le cadre de la vente ou de la location d’un logement d’habitation au sein duquel l’équipement de gaz installé date de plus de 15 ans.

Toutefois, dans un premier temps et ce, jusqu’au 31 décembre 2017, cette obligation ne concerne pas toutes les locations mais seulement celles bâties au sein d’un immeuble collectif datant d’avant 1975 pour ensuite s’appliquer à toutes en 2018, sur les mêmes bases que le diagnostic gaz de vente.

Expertise de sécurité qui est destinée à rassurer le futur occupant du logement, le diagnostic gaz a toute son utilité dans un parc immobilier français encore bien vétuste.

Ainsi, le futur occupant ne prend aucun risque ni d’ailleurs le propriétaire, qui se protège derrière le statut du professionnel, dont l’assurance RCP couvre tout litige éventuel, après la signature de la transaction.

Quant à la mise en œuvre de cette intervention, elle est entièrement réglementée et consiste à vérifier différents éléments de l’installation dont la liste figure sur un formulaire et qu’il faut évaluer selon leur degré de risques en cas d’anomalie.

Il s’agit par exemple du circuit de tuyauterie fixe, du raccordement des appareils ou encore des éléments qui ont trait à la combustion et à la ventilation.

Pour les ventes, le diagnostic gaz est valable durant 3 ans et pour les locations, 6 ans.

Quant à l’éventualité d’une découverte d’un danger grave imminent, le diagnostic gaz permet d’agir immédiatement et éviter ainsi toute catastrophe ultérieure.