Vos obligations propriétaire

L’assainissement collectif

Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines communes réclament un diagnostic d’assainissement collectif, soit un contrôle de la présence et de l’état du raccordement au dispositif d’épuration des eaux usées appartenant au réseau public.

Cette obligation peut aussi résulter de la mise en place d’un nouveau raccordement au sein d’un bien immobilier ou de la modification d’un bâtiment existant.

Le diagnostic d’assainissement collectif peut aussi être réalisé dans le seul but de rassurer le futur acquéreur dans ce domaine et de s’exonérer de la garantie légale pour vices cachés, indépendamment de toute obligation.

Cette expertise se traduit par l’intervention d’un diagnostiqueur immobilier, tel un opérateur de la société Diagnostic Immobilier du Val de Seine, dans la mesure où celui-ci est certifié et donc compétent pour appréhender les branchements permettant d’évacuer les eaux usées, à savoir eaux vannes et eaux grises, vers le réseau d’assainissement communal.

L’opérateur de DIVS se rend donc au sein de votre bien immobilier, inspecte le branchement et détecte le cas échéant toute anomalie ou dysfonctionnement, qui causant une évacuation non conforme, pourrait impacter fortement et de manière néfaste la santé des personnes ou l’environnement.

En cas de problème nécessitant la mise en œuvre de travaux, le propriétaire doit les prendre en charge avant de pouvoir conclure la vente en bonne et due forme.